Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 1999/5613
CA Nîmes, 5 sept. 2001, RG 1999/5613
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Khalifa X... a été embauché par la S.A.R.L. ETS VERDIER TRANSPORTS à Vallon Pont d'Arc (07150), en qualité de chauffeur routier international, catégorie 6, par contrat de travail à durée déterminée en date du 27 juin 1994, d'une durée de trois mois, prolon
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles