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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 1999/6203
CA Nîmes, 7 mars 2002, RG 1999/6203
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance en date du 3 janvier 1998, le président du Tribunal de Commerce de Mende a délivré à l'indivision des héritiers de M. Gilles X... y Y..., décédé, une injonction de payer à M. Paul Z..., expert comptable à Saint Flour (15100), la somme de 22.860,02 F,
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