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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 1999-2790 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date

ca Autre 08/12/2000 Cour d'appel de Versailles n° 1999-2790

CA Versailles, 8 déc. 2000, RG 1999-2790

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 19 juillet 1996, Monsieur et Madame DOS X... ont vendu à Monsieur et Madame Y... leur pavillon sis à CARRIERES SUR SEINE, 4 rue des Cerisiers. Le 30 janvier 1998, Monsieur et Madame DOS X... ont fait assigner Monsieur et Madame Y... devant le tribu

Lire la décision → Vérifier la source 6253c870bd3db21cbdd8547d

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