Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/000061 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 20/000061

    CA Noumea, 24 nov. 2022, RG 20/000061

    No de minute : 286/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 novembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00006 - No Portalis DBWF-V-B7D-QSL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 novembre 2019 par le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné (

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990528

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1