Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 20/000291

    CA Noumea, 7 nov. 2022, RG 20/000291

    No de minute : 271/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 7 Novembre 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 20/00029 - No Portalis DBWF-V-B7E-QUD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2019 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :15/02282) Saisine d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles