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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/000661 Tout effacer
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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Nouméa n° 20/000661

    CA Nouméa, 24 juin 2021, RG 20/000661

    No de minute : 189 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 juin 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00066 - No Portalis DBWF-V-B7E-QXR Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 août 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no : 13/2613) Saisine de la cour

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000043759880
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel d'Orléans n° 20/000661

    CA Orléans, 17 sept. 2020, RG 20/000661

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/09/2020 la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2020 No : 180 - 20 No RG 20/00066 No Portalis DBVN-V-B7E-GC2E DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000042372284

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1