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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/000781 Tout effacer
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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 20/000781

    CA Nîmes, 22 nov. 2022, RG 20/000781

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No No RG 20/00078 - No Portalis DBVH-V-B7E-HTMS CRL/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 18 décembre 2019 RG :F17/00595 S.A.S. CDM RETAIL 100 C/ [K] Grosse délivrée le à

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990557
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 20/000781

    CA Noumea, 4 août 2022, RG 20/000781

    No de minute : 177/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00078 - No Portalis DBWF-V-B7E-QY4 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 janvier 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :19/1459) Saisine de la

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991394

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1