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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 22/08/2022 Cour d'appel de Noumea n° 20/000895

CA Noumea, 22 août 2022, RG 20/000895

No de minute : 56/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Août 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00089 - No Portalis DBWF-V-B7E-RJR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Août 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :18/573) Saisine de la c

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991374

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