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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/001611 Tout effacer
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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 20/001611

    CA Noumea, 5 sept. 2022, RG 20/001611

    No de minute : 199/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 5 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00161 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q7E Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 mai 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/1832) Saisine de la

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991290

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1