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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/002071 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 20/002071

    CA Basse-Terre, 19 sept. 2022, RG 20/002071

    VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 125 DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No RG 20/00207 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGRS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2022 - Section Activités Div

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991092

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1