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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/003981 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 34 ms · tri date

ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 15/09/2022 Cour d'appel de Noumea n° 20/003981

CA Noumea, 15 sept. 2022, RG 20/003981

No de minute : 214/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00398 - No Portalis DBWF-V-B7E-RPY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 octobre 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné (R

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991107

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