Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00521
CA Colmar, 16 juin 2023, RG 20/00521
MINUTE N° 313/2023 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 16 juin 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JUIN 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/00521
CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 20/00521
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00521 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPYU Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE IN
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 20/00521
CA Dijon, 25 août 2022, RG 20/00521
DLP/CH S.A.R.L. CLOS ET MILLÉSIME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège social C/ [B] [J] UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [U] [Z], tant es qualité de Mandataire judiciaire
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00521
CA Versailles, 29 juin 2022, RG 20/00521
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 29 JUIN 2022 N° RG 20/00521 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TW52 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la CGI LE GOFF - C MAUGER C
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