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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/00542 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00542

    CA Paris, 6 mars 2023, RG 20/00542

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 06 MARS 2023 (n° /2023 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00542 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCY56 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6408364543e6f1fb023e170a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00542

    CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/00542

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00542 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBI4C Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2019 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6347ac7029ffd2adfff4f459

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1