Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 20/005501

    CA Nîmes, 6 sept. 2022, RG 20/005501

    ARRÊT No R.G : No RG 20/00550 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUVF EM/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 15 janvier 2020 RG:19/00714 [H] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEP

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles