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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/008231 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Colmar n° 20/008231

    CA Colmar, 28 avr. 2022, RG 20/008231

    CF/FA MINUTE No 22/376 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28 Avri

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045771518
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 20/008231

    CA Basse-Terre, 6 mai 2021, RG 20/008231

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 361 DU 06 MAI 2021 R.G : No RG 20/00823 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DICX Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine du président du tribunal juridiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 27 octobre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000043506858

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1