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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/008741 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Cour d'appel de Basse-Terre n° 20/008741

    CA Basse-Terre, 11 juill. 2022, RG 20/008741

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 439 DU 11 JUILLET 2022 No RG 20/00874 No Portalis DBV7-V-B7E-DIIP Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 17 Septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046090047
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 20/008741

    CA Colmar, 31 mars 2022, RG 20/008741

    NH/FA MINUTE No 22/287 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 31 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045545701

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1