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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/009501 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 20/009501

    CA Nîmes, 13 déc. 2022, RG 20/009501

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No No RG 20/00950 - No Portalis DBVH-V-B7E-HV2U MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 février 2020 RG :16/00658 [Z] C/ S.A. SNCF SURETE FERROVIAIRE Grosse délivrée le à

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990335

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1