Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/01389 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01389

    CA Paris, 23 nov. 2022, RG 20/01389

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01389 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOWA Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 637f20bb3aa45005d42d7f5a
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/01389

    CA Montpellier, 17 mai 2022, RG 20/01389

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01389 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORMY Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 62849064498a54057d102e6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1