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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/017671 Tout effacer
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  • ca Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour d'appel de Caen n° 20/017671

    CA Caen, 6 oct. 2020, RG 20/017671

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du premier président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 2020 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 20/01767 - No Portalis DBVC-V-B7E-GSZT No MINUTE : 59/2020 Appel de l'ordonnance rend

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000043711486

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1