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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/02394 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 20/02394

    CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 20/02394

    ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02394 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTGF Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22adff06214b5a5be75d8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02394

    CA Paris, 14 avr. 2023, RG 20/02394

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02394 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXY6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 643a42d5d83dbd04f5fb2ae4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1