Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 20/02493
CA Toulouse, 29 juin 2023, RG 20/02493
29/06/2023 ARRÊT N°23/422 N° RG 20/02493 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NXAH SC - CD Décision déférée du 26 Mai 2020 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 20/00192 JL. ESTEBE [Z] [L] C/ [M] [L] [C] [H] épouse [L]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/02493
CA Versailles, 7 juin 2022, RG 20/02493
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56B DU 07 JUIN 2022 N° RG 20/02493 N° Portalis DBV3-V-B7E-T4BS AFFAIRE : S.A.R.L. BI-BTP C/ S.C.I. ARG 15 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02493
CA Paris, 24 mai 2022, RG 20/02493
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02493 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYEM Décision déférée à la Cour : Ju
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