Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/03262
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 20/03262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 180 RG 20/03262 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWDH [Y] [S] C/ Association BALLET NATIONAL DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le 12 décembre 2024 à : -Me Jérôme F
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03262
CA Grenoble, 28 mars 2023, RG 20/03262
N° RG 20/03262 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KSUI C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP CABINET 24 la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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