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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/03873 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/03873

    CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2023, RG 20/03873

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2023 N° 2023/182 Rôle N° RG 20/03873 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX4P [O] [W] C/ [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-christophe MICHEL Me Laurence D

    Lire la décision → Vérifier la source 65683458eb7ef48318cd5a27
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03873

    CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/03873

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03873 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6RC Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6347ac7129ffd2adfff4f467

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1