Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/04061
CA Montpellier, 13 avr. 2023, RG 20/04061
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04061 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWIP Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 avril 2019 - tribunal de
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/04061
CA Rouen, 28 sept. 2022, RG 20/04061
N° RG 20/04061 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUAJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/03083 Tribunal judiciaire de Rouen du 06 novembre 2020 APPELANT : Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 23]
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/04061
CA Grenoble, 7 juill. 2022, RG 20/04061
C7 N° RG 20/04061 N° Portalis DBVM-V-B7E-KVDM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04061
CA Paris, 20 avr. 2022, RG 20/04061
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04061 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSAK Décision défér
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