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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/042931 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 20/042931

    CA Versailles, 13 sept. 2021, RG 20/042931

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2021 No RG 20/04293 - No Portalis DBV3-V-B7E-UBCT AFFAIRE : SOCIETE CIVILE MEUDONNAISE ET PARISIENNE C/ SOCIETE QUALICONSULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000044525143

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1