Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/04430
CA Paris, 13 mai 2025, RG 20/04430
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 13 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04430 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCLY Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2020 -Conseil de
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/04430
CA Montpellier, 11 mai 2023, RG 20/04430
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04430 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OW6F Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 août 2020 du juge des contentieux de la pr
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/04430
CA Lyon, 7 juill. 2022, RG 20/04430
N° RG 20/04430 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NDCX Décision du Tribunal de proximité de Nantua du 23 juillet 2020 RG : 11-19-000606 S.A.R.L. LESPINAT C/ [F] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 07 Juille
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