Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04648
CA Paris, 28 sept. 2023, RG 20/04648
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04648 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDUE Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 20/04648
CA Amiens, 7 juill. 2022, RG 20/04648
ARRET N° [P] ÉP. [R] C/ [V] COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07 JUILLET 2022 N° RG 20/04648 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H3PK ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 2020 PA
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/04648
CA Douai, 23 juin 2022, RG 20/04648
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04648 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJCA Jugement (N° 11-19-128) rendu le 12 octobre 2020 par la juridiction de proximité de Roubaix
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