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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04670 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04670

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 20/04670

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 20/04670 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDWU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2020 Date de saisine : 29 Juillet 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43f7fe25450008314c00
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04670

    CA Paris, 8 juill. 2022, RG 20/04670

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 JUILLET 2022 (n° / 2022, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04670 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBT2Z Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 62c91aa1f3eafe9fcf075f2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1