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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04704 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 20/04704

    CA Douai, 29 janv. 2026, RG 20/04704

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/01/2026 Minute électronique : N° RG 20/04704 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJIM Jugement (N° 20/00026) rendu le 24 Septembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9

    Lire la décision → Vérifier la source 697c6601cdc6046d4739eda2
  • ca other ca_paris n° 20/04704

    CA Paris, 14 mars 2025, RG 20/04704

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Mars 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04704 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCD7R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 67d5192102fa9fa70bf19c1e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1