Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04771
CA Rennes, 18 oct. 2023, RG 20/04771
5ème Chambre ARRÊT N° 298 N° RG 20/04771 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7CD Mme [W] [D] C/ M. [C] [K] Mme [N] [Z] épouse [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04771
CA Paris, 10 nov. 2022, RG 20/04771
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04771 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEQO Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04771
CA Paris, 6 oct. 2022, RG 20/04771
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04771 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUEI Décision déférée
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