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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04809 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04809

    CA Paris, 15 mars 2023, RG 20/04809

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04809 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEXL Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c39c314ae0a62152cc95
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/04809

    CA Douai, 24 nov. 2022, RG 20/04809

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04809 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJU3 Jugement (N° 18/04195) rendu le 09 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELA

    Lire la décision → Vérifier la source 63806c8759a9bf05d40acc3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1