Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/04963
CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2024, RG 20/04963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 227 Rôle N° RG 20/04963 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3CL S.A.S. GB LOGISTIC C/ S.A.S. SOCIETE NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04963
CA Rennes, 28 févr. 2023, RG 20/04963
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 79 N° RG 20/04963 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7ZL S.A.S. BREMANY LEASE C/ S.A.R.L. GUIVALO Copie exécutoire délivrée le : à : Me TROADEC Me ROCHET BERNADAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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