Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05012
CA Rennes, 7 mars 2023, RG 20/05012
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 90 N° RG 20/05012 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAAD S.A. DBPM C/ M. [L] [J] S.E.L.A.R.L. RAYMOND DUPONT Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me SVITOUXHKOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/05012
CA Bordeaux, 7 févr. 2023, RG 20/05012
COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 FEVRIER 2023 N° RG 20/05012 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2TY [M] [V] c/ [R] [K] SCI EG Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05012
CA Paris, 16 nov. 2022, RG 20/05012
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05012 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCF7G Décision déférée à la Co
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