Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/05055
CA Bordeaux, 22 janv. 2024, RG 20/05055
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 JANVIER 2024 N° RG 20/05055 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2XQ S.A.S. SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE c/ S.A.R.L. AUTAA PYRENEES LEVAGE MANUTENTION - APLM S.E.L.A.S. ASCAGNE AJ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05055
CA Paris, 19 janv. 2023, RG 20/05055
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05055 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGF3 Décision déférée à
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