Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05114 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/05114

    CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2024, RG 20/05114

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2024 N° 2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 20/05114 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3XJ S.A.S. [4] C/ [T] [O] Copie exécutoire délivrée le : 01 FEVRIER 2024 à : Me Marielle WA

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc94ad1c5fe00008493459
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05114

    CA Paris, 22 nov. 2022, RG 20/05114

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05114 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBU6O Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc82e14982305d4c20122

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1