Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05137
CA Paris, 13 mars 2024, RG 20/05137
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 20/05137 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGTH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2020 Date de saisine : 19 Août 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05137
CA Rennes, 10 janv. 2023, RG 20/05137
1ère Chambre ARRÊT N°4/2023 N° RG 20/05137 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAOU Mme [V] [P] [F] [I] C/ M. [N] [T] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANV
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05137
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/05137
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05137 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBU72 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2019 -Tr
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