Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05152

    CA Paris, 17 mai 2024, RG 20/05152

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05152 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGV2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 664844df747cdb000859e071
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05152

    CA Rennes, 24 janv. 2023, RG 20/05152

    1ère Chambre ARRÊT N°21/2023 N° RG 20/05152 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAPX M. [D] [T] C/ M. [J] [I] M. [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JA

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d64481a7b805de12b7a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles