Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05152
CA Paris, 17 mai 2024, RG 20/05152
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05152 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGV2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05152
CA Rennes, 24 janv. 2023, RG 20/05152
1ère Chambre ARRÊT N°21/2023 N° RG 20/05152 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAPX M. [D] [T] C/ M. [J] [I] M. [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JA
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