Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05196 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/05196

    CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 20/05196

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N°20/05196 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4CD S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS C/ [MC] [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : 21/11/2024 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 674026ba011815100395d485
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05196

    CA Paris, 7 juin 2023, RG 20/05196

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05196 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCG5Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2019 -Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 648179435025cbd0f8b685b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1