Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/05279
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 20/05279
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2024 N° 2024/ 163 Rôle N° RG 20/05279 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4N2 [R] [I] C/ S.A.R.L. RESTAURANT LA COLOMBE Copie exécutoire délivrée le : 17/05/2024 à : Me Laetitia
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/05279
CA Douai, 28 avr. 2022, RG 20/05279
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/182 N° RG 20/05279 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TK7U Jugement (N° 18/04731) rendu le 08 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer
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