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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05314 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05314

    CA Paris, 10 mai 2024, RG 20/05314

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05314 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHUA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a7077bd580008464b65
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05314

    CA Rennes, 4 déc. 2023, RG 20/05314

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°378 N° RG 20/05314 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RBEC Mme [M] [O] C/ Association TY FERMANOU Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN Me Louis-Georges BARRET RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 656ecc997f8252831877743e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1