Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/05336
CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 20/05336
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N°2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/05336 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4WO S.A.S. DOMUS VI C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : 11 MAI 2023 à : Me Cédric PORT
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05336
CA Rennes, 14 mars 2023, RG 20/05336
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 107 N° RG 20/05336 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RBIY Société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE MANER BIHAN C/ S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES S.A.S. DAVID - [F] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : M
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