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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05352 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/05352

    CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 20/05352

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05352 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYT4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 NOVEMBRE 2020 CO

    Lire la décision → Vérifier la source 657bfdc62ca93b05f20ece6d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05352

    CA Paris, 29 juin 2023, RG 20/05352

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° 363, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05352 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHYI Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 649e7579f84a5e05db33e419

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1