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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05354 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 68 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/05354

    CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 20/05354

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/ CM/FP-D Rôle N° RG 20/05354 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4ZA [C] [A] C/ SOCIÉTÉ GESTION IMMOBILIÈRE [T][A] Copie exécutoire délivrée le : 25 MAI 2023 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 64704e1af9b9d0d0f80c7ab0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05354

    CA Paris, 2 juin 2022, RG 20/05354

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05354 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVRN Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6299a61961c886a9d4ec4113

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1