Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05378
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 20/05378
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Septembre 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05378 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCH2L Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Ju
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/05378
CA Versailles, 9 juin 2022, RG 20/05378
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUIN 2022 N° RG 20/05378 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UEGU AFFAIRE : S.A.R.L. COURS PRIVE VALIN C/ S.A. FIDEXPERTISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Sept
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05378
CA Paris, 31 mai 2022, RG 20/05378
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2022 (n° 2022 / 123 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05378 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVS7 Décision dé
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