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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05419 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05419

    CA Paris, 18 janv. 2023, RG 20/05419

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05419 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCICD Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8ef30dc5b777c9099308c
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 20/05419

    CA Amiens, 24 mai 2022, RG 20/05419

    ARRET N° [U] veuve [N] C/ [O] [T] [N] MS/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/05419 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H4Z2

    Lire la décision → Vérifier la source 6295b09b1d650aa9d4692e59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1