Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/05592
CA Lyon, 4 avr. 2023, RG 20/05592
N° RG 20/05592 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NF4F N° RG 20/05916 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGUC Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 22 septembre 2020 RG : 15/01600 ch n° S.A. SMA S.A. INDIGO PARK C/ [B] S.A. AVANSSUR S.A.M.C.V. CAISSE REGIONA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05592
CA Paris, 15 mars 2023, RG 20/05592
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05592 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCI5K Décision déférée à la Cour : Juge
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