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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 20/05735

    CA Montpellier, 22 mai 2025, RG 20/05735

    Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 22 Mai 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05735 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZK3 ARRÊT n° 25/780 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6830079fba05f3c806647c89

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1