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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05784 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 46 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05784

    CA Paris, 31 mai 2023, RG 20/05784

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 31 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05784 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJ7N Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2020 - Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 64783ce6bf7113d0f86f7733
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05784

    CA Rennes, 22 juin 2022, RG 20/05784

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/05784 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDM5 M. [R] [F] C/ [11] S.A.S. [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 62b4062dab84a078c04ed12f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1