Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05790 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 78 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05790

    CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/05790

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° 556 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05790 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJ74 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 65855b1c673fa80008f8dc0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1