Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05802
CA Paris, 9 nov. 2023, RG 20/05802
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2023 (n° 475 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05802 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKGT Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/05802
CA Versailles, 23 juin 2022, RG 20/05802
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 31A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2022 N° RG 20/05802 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UFJ7 AFFAIRE : S.A.S. GIF CARRIERES C/ Mme [R] [M] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05802
CA Paris, 25 mai 2022, RG 20/05802
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05802 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWQQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2020 -TJ hor
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